Conditions générales
de vente

Statut du document

Fournisseur envisagé : NOXALIS LAB, EURL au capital de 1 000 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. SIREN 990 601 114, RCS Paris. TVA intracommunautaire FR95990601114. Contact : contact@noxalis-lab.io ; +33 (0)6 50 69 38 22.

1. Offre, prix et formation du contrat

Chaque offre devra préciser les fonctions réellement fournies, les prérequis, le périmètre autorisé, les livrables, la durée, la date ou le délai d’exécution, les limites et l’assistance incluse. Les dépendances à des services tiers devront être identifiées.

Le prix sera présenté en euros, taxes comprises pour les consommateurs, avec détail des frais et éventuelles échéances. Les devis professionnels distingueront les montants HT, TVA et TTC. Aucune option payante ou reconduction ne sera ajoutée sans information et accord appropriés.

Avant acceptation, le client recevra l’offre et les conditions applicables. Le parcours de commande devra permettre de corriger les erreurs et d’identifier clairement l’obligation de paiement ; une confirmation sera fournie sur un support durable. Il n’existe pas de tel parcours sur cette démonstration.

2. Exécution, paiement et fin du contrat

Les modalités de paiement, l’échéancier, le démarrage, les conditions d’annulation et de résiliation seront fixés dans chaque offre. Un abonnement devra préciser sa durée, son renouvellement, la notification des changements et les moyens de résilier. Les fonctions de résiliation en ligne seront mises en place lorsque la loi les impose.

Pour les seuls clients professionnels, les CGV définitives préciseront le délai de paiement dans les limites légales, les conditions d’escompte et de réduction de prix, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnité ne sera pas appliquée aux consommateurs. Délais entre professionnels.

3. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Il peut adresser une déclaration claire à contact@noxalis-lab.io ou au siège. Le remboursement intervient dans le délai légal, en principe sous 14 jours après information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Le commencement d’un service pendant ce délai exige une demande expresse distincte. En cas de rétractation, seule la part légalement due pour le service exécuté à cette demande pourra être facturée. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances exigés par la loi. Pour un contenu numérique sans support matériel, un régime distinct s’applique : aucune renonciation générale ne sera déduite de la simple acceptation des CGV.

Une interface de conclusion de contrats en ligne devra proposer la fonctionnalité légale de rétractation en ligne. Aucun simple lien e-mail ne sera présenté comme remplaçant cette fonction. Code de la consommation, rétractation.

4. Garanties et responsabilité

Les garanties légales applicables aux contenus ou services numériques demeureront acquises aux consommateurs. Selon le type de fourniture, elles couvrent les défauts dans le cadre et pendant la durée prévus par le Code de la consommation, notamment la conformité et les mises à jour nécessaires. Les CGV définitives comporteront l’encadré réglementaire adapté à l’offre et les modalités de mise en œuvre.

La promesse commerciale ne sera pas une absence absolue de vulnérabilité. Cette limite technique ne pourra neutraliser les obligations convenues, la garantie légale de conformité ni les recours impératifs du client. Aucun plafond de responsabilité uniforme n’est arrêté dans ce projet. Garanties des services numériques.

5. Autorisation, confidentialité et données

Une prestation de test devra être précédée d’une autorisation écrite et d’un périmètre convenu. Les règles d’engagement définiront exclusions, plages d’intervention, limites de charge, contacts d’urgence, arrêt des tests et traitement d’une découverte fortuite hors périmètre.

Les informations non publiques confiées pour la mission devront être protégées. La propriété et les droits d’utilisation des livrables, outils, résultats et données du client seront précisés. Lorsqu’un traitement est confié à NOXALIS LAB, un accord conforme à l’article 28 du RGPD devra encadrer notamment les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, incidents et fin de traitement.

6. Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations seront adressées à contact@noxalis-lab.io ou au siège social. Les consommateurs devront pouvoir saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel NOXALIS LAB aura adhéré, après une réclamation préalable et dans les conditions légales.

Le droit français sera retenu sous réserve des protections impératives applicables au consommateur de l’Union européenne. La compétence judiciaire suivra les règles légales, sans clause exclusive imposée aux consommateurs. Ce document ne renvoie pas vers l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée en 2025.

Avant la première vente

Finaliser l’offre et les prix ; confirmer les modalités d’exécution, paiement, durée et support ; adhérer à un médiateur ; insérer les garanties réglementaires adaptées ; mettre en place les parcours de commande, rétractation et résiliation nécessaires ; documenter les traitements et prestataires réellement utilisés. La publication de cette page ne vaut pas validation juridique d’une offre commerciale.